Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont été mises à jour le 03/06/2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Le Portail www.paykoo.com (ci-après « LE SITE »), est édité par la Société WEB ACTION, SARL au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 434 822 (ci-après « PAYKOO »).

Les présentes CGV décrivent les conditions selon lesquelles PAYKOO propose l'accès à ses services.

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.paykoo.com (ci-après, « LE SITE » ou « PAYKOO ») et ses clients (ci-après « le(s) Client(s) »).

Ces CGV ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande est régie par les présentes CGV. La validation d'une commande de la part du CLIENT suppose l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
En acceptant les présentes CGV, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.paykoo.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos proposées ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants.
PAYKOO dégage toute responsabilité quant à l'indisponibilité due au fait du fabricant ou du fournisseur.
Le support technique du produit ou service est assuré par le fournisseur.

3. COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande uniquement en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

PAYKOO s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Le support technique du produit commandé sera assuré uniquement par le fournisseur du produit, dont les coordonnées seront mentionnées dans un émail envoyé au Client lors de l'achat du produit.

4. VALIDITE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PAYKOO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PAYKOO, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

5. LIVRAISON

Compte tenu du caractère téléchargeable du produit/service objet de la commande, PAYKOO s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dès l'encaissement du prix.
Les produits achetés sur www.paykoo.com sont livrés à l'adresse e-mail indiquée par le Client au cours de la commande.
Coûts de la livraison : gratuit

6. CONFORMITE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute anomalie constatée (non-conformité avec la commande ou produit défectueux) devra être signalée par email à l'adresse du site www.paykoo.com, ou par téléphone au +33.(0)970.444.135 (appel non surtaxé) à l'exclusion de tout autre numéro.

Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question ainsi que les motifs de réclamation.

Le « retour » du produit commandé donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Code de la Consommation prévoit un droit de rétractation durant 7 jours qui suivent la livraison de la commande.
Toutefois, compte tenu du caractère dématérialisé des articles proposés par le biais du SITE, le CLIENT ne peut bénéficier de ce droit de rétractation.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. carte American Express, Aurore, Cofinoga, Diners.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.paykoo.com et les documents de vente.
Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

9. SECURISATION

PAYKOO n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.
En effet, seule la Caisse d'Epargne dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

10. DONNEES PERSONNELLES

PAYKOO est amené à vous demander un certain nombre d'informations pour organiser au mieux ses relations commerciales et le service que vous attendez.
Certaines données sont indispensables au traitement de votre demande. Sur les pages où les données à caractère personnel sont demandées, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission, ainsi que des conséquences éventuelles de leur non-renseignement.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vo us disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi). Par ailleurs, conformément à l'article 26 du même texte, vous disposez d'un droit d'opposition, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives vous concernant fassent l'objet d'un traitement.
Pour exercer ces droits, adressez-vous à notre Service Relation Clients de PAYKOO, au numéro de téléphone suivant : 0970.444.135 ou par e-mail .

PAYKOO peut être amené, dans le cadre de campagnes d'informations ciblées de l'un de ses partenaires, à mettre à disposition certaines données de sa base client. Si vous ne vous y êtes pas opposé sur la page où ces données ont été collectées, vous pouvez le faire à tout moment en nous adressant votre demande à notre Service Relation Clients par e-mail à .

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL dont le numéro de déclaration est 1368285.

11. RESPONSABILITE

La responsabilité de PAYKOO ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de PAYKOO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En outre, la responsabilité de PAYKOO ne saurait être engagée pour les préjudices que le client pour subir du fait de l'utilisation d'un produit ou service acheté par l'intermédiaire du SITE. Seul le fournisseur de ce produit ou service pourrait être tenu responsable des préjudices, malfaçons, dommages dus à l'utilisation de son produit ou service et devrait en supporter la réparation ou les conséquences.

12. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13. DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour PAYKOO.

14. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à PAYKOO pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.