CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE PAYKOO PAR LES FOURNISSEURS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont été mises à jour le 03/06/2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La Plate-forme www.paykoo.com (ci-après « LE SITE »), est éditée par la Société WEB ACTION, SARL au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 434 822 (ci-après « PAYKOO »).

Les présentes CGU décrivent les conditions selon lesquelles PAYKOO propose l'accès à ses services.

1. OBJET

PAYKOO est une plate-forme d'affiliation permettant la rencontre entre vendeurs et affiliés.
Les présentes CGU définissent les obligations réciproques entre le SITE et ses fournisseurs de produits ou services (ci-après « le(s) FOURNISSEUR(s) »).
PAYKOO n'accepte de relation commerciale qu'avec les FOURNISSEURS qui sont situés dans les zones géographiques suivantes :

• Zone euro (Union économique et monétaire)
• Grande Bretagne
• Suisse
• Etats-Unis
• Canada
• Australie
• Hong Kong

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Le FOURNISSEUR déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute relation avec PAYKOO est régie par les présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, le FOURNISSEUR déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. PRODUITS ET SERVICES CONCERNES

Le FOURNISSEUR s'engage a proposer à PAYKOO uniquement des produits dématérialisés c'est-à-dire téléchargeables. Aucun produit ne pourra être envoyé par l'intermédiaire d'un transporteur.
Conformément au droit de la consommation, le FOURNISSEUR s'engage a reproduire et décrire ses produits et services avec la plus grande exactitude.

3. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR s'engage à :

• assurer auprès du client final le support technique du produit ou service qu'il propose. A cet égard, il s'engage à mentionner des coordonnées valides sur le produit ou service dématérialisé proposé. Il s'engage également à répondre aux demandes d'assistance technique du client final dans un délai maximal de 48h ;
• à ne pas proposer des produits ou services à caractère religieux, pornographique, violent ou raciste, ni aucun produit ou service interdit par la législation française ;
• à ne pas fonctionner sur le modèle de chaînes PONZI ou tout autre procédé de vente pyramidale ;
• à maintenir son compte PAYKOO à jour afin de permettre à PAYKOO de le contacter à tout moment ;
• à vendre ses produits et services à PAYKOO suivant les conditions financières en vigueur sur le SITE ;
• à déclarer l'ensemble des gains obtenus par le biais de PAYKOO à l'administration fiscale le concernant ;
• A ne pas recourir à la technique du spam pour promouvoir ses produits et services ainsi que son partenariat avec PAYKOO.

Le FOURNISSEUR déclare que les produits ou services proposés sont sa propriété et qu'il détient les droits de vente ou la licence d'exploitation.

Le FOURNISSEUR accepte que les conditions et modalités de mise en place d'un lien hypertexte entre son site Internet et PAYKOO soient les suivantes :

• insertion d'un cookie sur l'ordinateur du client pour reconnaître l'affilié
• redirection du client vers la page de paiement de paykoo
• commissionnement de l'affilié qui a permis la vente

Si le FOURNISSEUR fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations mentionnées ci-avant, en tout ou en partie, il devra :

• indemniser PAYKOO de tout dommage subi par cette dernière ;
• prendre fait et cause pour PAYKOO si cette dernière est mise en cause ou appelée en intervention dans une procédure judiciaire ou autre intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser PAYKOO de toute condamnation en principal, intérêts et frais ;
• accepter que PAYKOO clôture son compte, retire ses produits ou services de la vente et retienne les gains.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le FOURNISSEUR autorise PAYKOO et ses affiliés à utiliser son nom et autres signes distinctifs ainsi que ses coordonnées professionnelles à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) sans limitation de territoire.
Il est cependant convenu que le FOURNISSEUR conserve l'entière propriété ainsi que les droits exclusifs d'usage et d'exploitation de l'ensemble des signes le distinguant. Le FOURNISSEUR reste titulaire des droits sur les textes et photos diffusés par lui sur le site.

5. CONDITIONS FINANCIERES

PAYKOO informera le FOURNISSEUR de toute transaction le concernant par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son enregistrement.
Les gains seront remis au FOURNISSEUR, à sa demande après un délai de retour de 30 jours offert au client final.
Le FOURNISSEUR pourra obtenir ses gains 1 fois par mois.

En cas de répudiation du paiement par le client final après versement de la somme au FOURNISSEUR, ce dernier s'engage à rembourser PAYKOO dans un délai de 7 jours. PAYKOO s'engage à présenter au FOURNISSEUR, le cas échéant, le justificatif d'une telle répudiation.

6. POINTS VIP ET PARRAINAGE

Pour récompenser le fournisseur de sa fidélité, PAYKOO lui offre des points VIP à chaque vente réalisée. Les points seront cumulés dans l'espace membre du FOURNISSEUR.
Ces points pourront être convertis en cadeau suivant un catalogue de produits disponible dans la rubrique « BOUTIQUE VIP » suivant les conditions mentionnées sur le SITE.

PAYKOO offre 30% de sa commission à l'AFFILIE sur la vente qui suivra le parrainage d'un vendeur ou d'un affilié. Toutefois, l'auto- parrainage ainsi que le parrainage d'un membre de sa famille est interdit.

7. RESPONSABILITE

La responsabilité de PAYKOO ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de PAYKOO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Seul le FOURNISSEUR des produits ou services pourra être tenu responsable des préjudices, malfaçons, dommages dus à l'utilisation de son produit ou service et devra en supporter la réparation ou les conséquences.

Chaque partie garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment les règles spécifiques à sa profession, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.

8. FORCE MAJEURE

Pendant la durée des relations commerciales, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent accord.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l'une des parties ne soient pas lésés au profit de l'autre. Aussi, si pendant la durée d'exécution du présent accord l'une des parties considère que le contrat n'est pas exécuté équitablement, les parties s'efforceront de s'entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d'accord, il sera fait application de l'article relatif à la résiliation anticipée.

9. RESILIATION ANTICIPEE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution ou de non-respect de l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes.
La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l'encontre de la partie fautive.

10. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11. DOMICILIATION

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

12. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le FOURNISSEUR s'adressera par priorité à PAYKOO pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal compétent de PARIS auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE PAYKOO PAR LES AFFILIES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont été mises à jour le 03/06/2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La Plate-forme www.paykoo.com (ci-après « LE SITE »), est éditée par la Société WEB ACTION, SARL au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 510 434 822 (ci-après « PAYKOO »).
Les présentes CGU décrivent les conditions selon lesquelles PAYKOO propose l'accès à ses services.

1. OBJET

PAYKOO est une plate-forme d'affiliation permettant la rencontre entre vendeurs et affiliés.
Les présentes CGU définissent les obligations réciproques entre le SITE et ses affiliés (ci-après « l'(les) AFFILIE(s) »).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
L'AFFILIE déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute relation avec PAYKOO est régie par les présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, l'AFFILIE déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION

Ce principe consiste à promouvoir des produits de partenaires de PAYKOO en échange d'une commission.

3. OBLIGATIONS DE L'AFFILIE

L'AFFILIE s'engage à :

• à maintenir son compte PAYKOO à jour afin de permettre à PAYKOO de le contacter à tout moment;
• à déclarer l'ensemble des commissions obtenues par le biais de PAYKOO à l'administration fiscale le concernant ;
• A ne pas recourir à la technique du spam pour promouvoir les produits et services ainsi que son partenariat avec PAYKOO ;
• A ce que les sommes non réclamées par ses soins au SITE dans un délai de 2 ans soient encaissées par PAYKOO

L'AFFILIE accepte que les conditions et modalités de mise en place d'un lien hypertexte entre son site Internet et PAYKOO soient les suivantes :

• Mise en pace d'un tracking pour reconnaitre l'affilié
• Un cookie s'installe sur l'ordinateur du client lors d'un clic
• Le client est dirigé sur le site internet du fournisseur
• L'affilié est rémunéré sur chaque vente

Si l'AFFILIE fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations mentionnées ci-avant, en tout ou en partie, il devra :

• indemniser PAYKOO de tout dommage subi par cette dernière ;
• prendre fait et cause pour PAYKOO si cette dernière est mise en cause ou appelée en intervention dans une procédure judiciaire ou autre intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser PAYKOO de toute condamnation en principal, intérêts et frais ;
• accepter que PAYKOO clôture son compte et retienne les commissions.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'AFFILIE autorise PAYKOO à utiliser son nom et autres signes distinctifs ainsi que ses coordonnées professionnelles à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) sans limitation de territoire.
Il est cependant convenu que l'AFFILIE conserve l'entière propriété ainsi que les droits exclusifs d'usage et d'exploitation de l'ensemble des signes le distinguant. L'AFFILIE reste titulaire des droits sur les textes et photos diffusés par lui sur le site.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Le montant des commissions perçues par l'AFFILIE correspond au tarif en vigueur sur le SITE, dans la rubrique « MON COMPTE ».
Les commissions seront remises à l'AFFILIE 30 jours après la réalisation de la vente avec le client final.

En cas de répudiation du paiement par le client final après versement de la somme à l'AFFILIE, ce dernier s'engage à rembourser PAYKOO dans un délai de 7 jours. PAYKOO s'engage à présenter à l'AFFILIE, le cas échéant, le justificatif d'une telle répudiation.

6. POINTS VIP ET PARRAINAGE

Pour récompenser l'AFFILIE de sa fidélité, PAYKOO lui offre des points VIP à chaque vente réalisée.
Les points seront cumulés dans l'espace membre De l'AFFILIE.
Ces points pourront être convertis en cadeau suivant un catalogue de produits disponible dans la rubrique « BOUTIQUE VIP » suivant les conditions mentionnées sur le SITE.

PAYKOO offre 30% de sa commission à l'AFFILIE sur la vente qui suivra le parrainage d'un vendeur ou d'un affilié. Toutefois, l'auto- parrainage ainsi que le parrainage d'un membre de sa famille est interdit.
PAYKOO se réserve le droit de modifier ce pourcentage ou de le supprimer à tout moment.

7. RESPONSABILITE

La responsabilité de PAYKOO ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de PAYKOO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Chaque partie garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment les règles spécifiques à sa profession, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.

8. FORCE MAJEURE

Pendant la durée des relations commerciales, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.

En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent accord.

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.

Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l'une des parties ne soient pas lésés au profit de l'autre. Aussi, si pendant la durée d'exécution du présent accord l'une des parties considère que le contrat n'est pas exécuté équitablement, les parties s'efforceront de s'entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d'accord, il sera fait application de l'article relatif à la résiliation anticipée.

9. RESILIATION ANTICIPEE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution ou de non-respect de l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l'encontre de la partie fautive.

10. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11. DOMICILIATION

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

12. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'AFFILIE s'adressera par priorité à PAYKOO pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal compétent de PARIS auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.